Plan schématique ERP : obligatoire à l'entrée depuis le 1er janvier 2026 (PE 27)

Rédigé par Clément Palisses-Save, éditeur de registre-securite-erp.fr. Vérifié le 24 septembre 2026, sources: Légifrance (code de la construction et de l'habitation, règlement de sécurité), service-public.fr. Notre méthodologie

Pendant des années, un petit commerce de plain-pied n'avait pas à afficher de plan pour les pompiers : l'obligation ne visait que les établissements installés en étage ou en sous-sol. Depuis le 1er janvier 2026, ce n'est plus le cas. Ce guide détaille ce qu'a changé l'arrêté du 1er décembre 2025, ce que le plan doit représenter, et ce que le texte n'impose pas, contrairement à ce qu'affirment certains vendeurs.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

L'arrêté du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, modifie le livre III du règlement de sécurité contre l'incendie, celui qui s'applique aux établissements de 5e catégorie. Il réécrit notamment le paragraphe 6 de l'article PE 27 :

« A l'entrée de chaque établissement, un plan schématique doit être apposé pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. »

Avant cette modification, le plan n'était prévu qu'à l'entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol. Désormais, tous les petits établissements sont concernés, plain-pied compris : boutiques, restaurants, salons, cabinets, agences.

Ce que le plan doit représenter

Le plan représente au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage (ou l'étage courant). Il fait figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux :

• les locaux techniques et les locaux à risques particuliers (réserve, cuisine, stockage de produits inflammables) ;
• les dispositifs et commandes de sécurité ;
• les organes de coupure des fluides (gaz, eau) ;
• les organes de coupure des sources d'énergie (électricité) ;
• les moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Quelques bonnes pratiques, qui ne sont pas imposées par le texte mais rendent le plan réellement utile aux secours : l'orientation, un repère « Vous êtes ici », une légende lisible et la date de mise à jour.

NF X 08-070 : une norme volontaire, pas une obligation

De nombreux sites commerciaux présentent le « plan conforme NF X 08-070 » comme une obligation nouvelle. C'est faux : l'arrêté du 1er décembre 2025 ne cite aucune norme, et le texte de l'article PE 27 non plus.

La norme NF X 08-070, publiée par l'AFNOR et révisée en décembre 2023, fixe des principes de conception pour les consignes, les plans d'évacuation et les plans d'intervention. Elle est d'application volontaire. On peut choisir de la suivre, et écrire alors « réalisé selon la norme NF X 08-070 » si c'est vrai. En revanche, apposer la marque NF sans certification est interdit, et présenter la norme comme une exigence légale est trompeur.

Qui réalise le plan, et où l'afficher

Le texte ne désigne pas de prestataire : l'exploitant peut réaliser le plan lui-même, à partir d'un relevé simple de ses locaux, pourvu qu'il soit lisible et complet. Il s'affiche à l'entrée de l'établissement, là où les sapeurs-pompiers le verront en arrivant.

Le plan se met à jour après chaque travaux qui modifie les locaux, les dégagements ou l'emplacement des organes de coupure. Pensez à noter ces travaux dans la rubrique correspondante de votre registre de sécurité.

Les autres changements de l'arrêté

Le même arrêté modifie aussi l'article PE 4 : depuis le 1er juillet 2026, les installations techniques des petits établissements doivent être vérifiées « tous les trois ans au plus » par des techniciens compétents, et les installations de gaz entrent dans cette liste, avec une vérification spécifique des installations neuves ou modifiées. Le détail est dans notre guide des vérifications périodiques.