Registre de sécurité ERP de 5e catégorie : obligation, contenu et sanctions (2026)

Rédigé par Clément Palisses-Save, éditeur de registre-securite-erp.fr. Vérifié le 24 septembre 2026, sources: Légifrance (code de la construction et de l'habitation, règlement de sécurité), service-public.fr. Notre méthodologie

Le registre de sécurité est l'un de ces documents dont beaucoup de commerçants découvrent l'existence le jour où quelqu'un le leur demande : un assureur après un sinistre, un technicien venu vérifier les extincteurs, une commission de sécurité à l'occasion de travaux. Ce guide fait le point sur ce que dit réellement le texte pour les petits établissements recevant du public (ERP de 5e catégorie), ce que le registre doit contenir, et ce que l'on risque sans lui, sans alarmisme.

Le registre de sécurité est-il obligatoire pour un petit établissement ?

L'article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation (ancien article R.123-51, renuméroté en 2021) dispose que dans les établissements soumis aux règles de sécurité contre l'incendie des ERP, « il doit être tenu un registre de sécurité ». Le chapitre concerné vise tous les établissements recevant du public, toutes catégories confondues : aucun article n'exempte la 5e catégorie.

Service-public.fr, dans sa fiche consacrée à la sécurité des ERP (F31684), présente le registre comme une obligation de tout exploitant d'ERP, sans distinction de catégorie.

Une nuance existe pourtant. Un guide de la préfecture de l'Hérault consacré aux ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, publié en 2019, indiquait que la tenue d'un registre n'y était « pas obligatoire », tout en la recommandant. Cette lecture se heurte à la lettre du texte et à la sanction pénale de l'article R.184-5, qui vise le défaut de registre sans distinction de catégorie. En pratique, dans le doute, tenir un registre ne coûte presque rien et vous protège.

Qui est concerné : les établissements recevant du public

Un établissement recevant du public est défini largement : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ». Il n'y a pas de seuil plancher : dès qu'un client entre, votre local est un ERP. Un atelier ou un bureau où seul le personnel travaille relève du code du travail, pas de la réglementation ERP.

La 5e catégorie regroupe les petits établissements, ceux dont l'effectif du public reste sous un seuil qui dépend du type d'activité :

Source : guide de la préfecture de l'Hérault sur les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.

Concrètement, la boutique de centre-ville, le restaurant de quartier, le salon de coiffure et le cabinet médical relèvent presque toujours de la 5e catégorie.

Deux cas particuliers :

• Le local professionnel dans l'habitation, avec une entrée commune au logement, n'est en principe pas un ERP. S'il dispose d'une entrée distincte, il le redevient. C'est une zone grise, surtout citée pour les cabinets de santé.
• Les établissements avec locaux à sommeil (hébergement) relèvent d'un régime différent, avec des visites périodiques de la commission de sécurité.

Ce que le registre doit contenir

L'article R.143-44 fixe la liste des renseignements à y reporter, notamment :

1. L'état du personnel chargé du service d'incendie : qui donne l'alerte, qui appelle les secours, qui guide l'évacuation.
2. Les consignes générales et particulières établies en cas d'incendie, « y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ».
3. Les dates des contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu.
4. Les travaux d'aménagement et de transformation : leurs dates, leur nature, les noms des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de les surveiller.

Deux articles du règlement de sécurité alimentent directement ce registre dans les petits établissements. L'article PE 27 impose des consignes affichées bien en vue et précise que « le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours » : la trace de ces instructions a sa place dans le registre. L'article PE 4 impose des vérifications techniques « tous les trois ans au plus » depuis le 1er juillet 2026 : chacune se consigne avec ses observations. Le détail est dans notre guide des vérifications périodiques.

Papier ou dématérialisé ?

Les deux. Service-public.fr indique que le registre « peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée », qu'il est mis à jour dès que des informations changent, et qu'il est présenté à la commission de sécurité lors d'un contrôle. Un PDF tenu à jour, ou un PDF imprimé et complété à la main, répond donc à l'obligation.

Deux régimes selon l'effectif du public

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, l'article PE 2 § 3 distingue deux situations parmi les petits établissements sans locaux à sommeil :

• Au plus 19 personnes accueillies : l'établissement est assujetti aux seuls articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 (vérifications, gaz, électricité, extincteurs, alarme, consignes et plan schématique).
• Plus de 19 personnes : l'ensemble du livre III du règlement de sécurité s'applique, y compris le désenfumage des grandes salles et l'éclairage de sécurité quand les locaux dépassent les seuils de taille.

Dans les deux cas, le registre reste le même : c'est la liste des vérifications à y consigner qui change.

Sanctions : ce que prévoit réellement le texte

• Défaut de registre : contravention de 5e classe (article R.184-5 du CCH), soit jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive, et le quintuple pour une personne morale.
• Danger constaté : le maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, ordonner la fermeture de l'établissement.
• Le chiffre de 45 000 € qui circule vise les infractions liées aux travaux de construction ou d'aménagement (article L.183-4), pas l'absence de registre. Il ne doit pas être présenté comme la sanction du défaut de registre.

Les petits établissements sans hébergement ne reçoivent pas de visite périodique de la commission de sécurité. Le registre compte donc surtout dans trois situations : une visite demandée par le maire, des travaux ou un changement d'exploitant, et un sinistre, où l'assureur et le juge chercheront la preuve que vous avez fait le nécessaire.

Tenir le registre au quotidien

• Inscrivez les personnes chargées de la sécurité incendie dès l'ouverture du registre, et mettez la liste à jour à chaque départ ou arrivée.
• Après chaque passage d'un technicien, notez la date, son nom, ses observations, puis la date à laquelle vous y avez donné suite.
• Notez tous les travaux, même modestes, qui modifient vos locaux ou vos installations.
• Gardez le registre accessible : c'est le premier document demandé après un incident.